Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 14
Versions de la disposition
14. Dans la présente sous-section, on entend par «employeur», une commission scolaire, un établissement d’enseignement privé régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou un établissement d’enseignement partie à une entente avec le ministre permettant de reconnaître l’enseignement pour les fins du stage probatoire.
